Version en cours de validation juridique. Quelques modalités (facturation, durées de conservation) sont annoncées comme « à préciser » : elles seront publiées ici avant l'ouverture commerciale du service.

Conditions générales de vente (CGV) - Nely

0. Principe : deux flux facturés strictement séparés

Nely repose sur deux sources de revenus distinctes, séparées à la fois côté facturation et côté contrat :

Flux 1 - Abonnement plateforme Nely (logiciel), facturé à la copropriété sous le facturier GIPB (Céline Lekeux, agent immobilier agréé IPI 503 608).
Flux 2 - Consultance Céline (services humains), facturé sous le facturier GIPB (Céline Lekeux, agent immobilier agréé IPI 503 608), hors plateforme, comme un professionnel indépendant facture son temps.

Entité et facturation. Les deux flux sont portés par la MÊME entité juridique, MON CHEZ TOIT SRL (BE 0885.913.767), donc le même numéro de TVA. Mais aucune facture n'émane directement de "Mon Chez Toit" : la SRL émet sous un facturier (identité commerciale). Depuis le 15 juillet 2026, les deux flux sont facturés sous le facturier GIPB (Céline Lekeux, agent immobilier agréé IPI 503 608). Le signataire juridique des contrats (CGV, DPA) reste Mon Chez Toit SRL ; les factures portent le nom du facturier.

Ces deux flux ne se confondent jamais. La plateforme ne prélève aucune commission sur le Flux 2. Le client peut souscrire au seul Flux 1 (outil seul) ou ajouter le Flux 2 (outil + accompagnement).

Partie A - Flux 1 : Abonnement à la plateforme Nely

A.1 Vendeur

MON CHEZ TOIT SRL, BCE BE 0885.913.767, Tommestraat 28, 3040 Huldenberg.

A.2 Objet

Accès au logiciel Nely pour la gestion d'une copropriété de 2 à 19 lots, selon la formule souscrite.

A.3 Prix et formules

Tarification linéaire : 29 EUR TVAC/mois jusqu'à 4 lots, puis 5 EUR TVAC/mois par lot supplémentaire au-delà du 4e (soit de 29 EUR pour 2 à 4 lots à 104 EUR pour 19 lots, plafond du Service).

Les prix s'entendent TVA comprise (TVAC, taux de 21 %). L'accès complet au Service s'ouvre par un premier engagement annuel payé d'avance, qui débloque l'ensemble des fonctionnalités, documents inclus ; il bascule ensuite en abonnement mensuel résiliable à tout moment. La période d'essai de 15 jours donne accès au Service à l'exception de la génération des documents officiels, qui n'est débloquée que par le premier engagement annuel payé.

A.4 Facturation et paiement

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert : aucun montant n'est encaissé pendant la phase de test, et l'accès au Service y est fourni à titre gratuit. La récurrence de facturation et le moyen de paiement seront précisés dans les présentes CGV avant l'ouverture commerciale, et aucune souscription payante ne peut être conclue avant cette publication.

A.5 Durée, renouvellement, résiliation

Pendant la phase de test, l'accès est sans engagement de durée : il peut être interrompu à tout moment, par le client comme par l'éditeur, sans indemnité. La durée d'engagement, les conditions de reconduction et le préavis de résiliation applicables à l'abonnement payant seront précisés ici avant l'ouverture commerciale.

A.6 Droit de rétractation

L'applicabilité du droit de rétractation dépend du statut du client (association des copropriétaires ou consommateur). Cette qualification est en cours d'examen juridique et sera précisée ici avant l'ouverture commerciale. Aucun montant n'étant encaissé pendant la phase de test, aucune somme n'est à rembourser à ce stade.

Partie B - Flux 2 : Consultance Céline

B.1 Prestataire

Facturé sous le facturier GIPB (Céline Lekeux, agent immobilier agréé, IPI 503 608), facturier de MON CHEZ TOIT SRL (BE 0885.913.767). C'est avec ce facturier que Céline facture déjà aujourd'hui. Même entité juridique, même TVA et même facturier que le Flux 1 ; voir le principe en section 0.

B.2 Objet

Services humains d'accompagnement, en appui et en conseil, sans engagement de l'ACP (voir la limite du rôle consultant externe dans les CGU). Exemples : backup horaire, forfaits missions (préparation d'AG, clôture, onboarding accompagné, vérification des comptes).

B.3 Prix

Backup horaire : 65 EUR HTVA / heure.
Forfaits missions : montants non publiés à ce jour ; ils sont communiqués et acceptés par écrit avant toute prestation.

Le modèle est celui d'honoraires professionnels (Céline facture son temps), et non une commission d'apport prélevée par la plateforme.

B.4 Modalités

Facturation par la société IPI, hors plateforme, « en facture, comme un comptable ».
Chaque intervention est convenue au préalable avec le prestataire (objet, montant, date). Les conditions générales de commande, le délai de paiement et les modalités d'annulation d'un rendez-vous seront précisés ici avant l'ouverture commerciale.

B.5 Limite du rôle

Le consultant externe n'engage jamais l'ACP : il ne signe pas de PV, n'émet pas d'appel de fonds officiel, ne convoque pas. Voir les CGU, article 4.

C. Dispositions communes

Droit applicable : droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur lorsqu'elles s'appliquent.
Réclamations : info@gipb.be.
Données personnelles : voir la politique de confidentialité et le DPA.