Version en cours de validation juridique. Quelques modalités (facturation, durées de conservation) sont annoncées comme « à préciser » : elles seront publiées ici avant l'ouverture commerciale du service.

Conditions générales d'utilisation (CGU) - Nely

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du logiciel Nely (« le Service »), édité par MON CHEZ TOIT SRL (BCE BE 0885.913.767, Tommestraat 28, 3040 Huldenberg), sous le nom commercial Graficart pour le volet plateforme. Nely est un outil de gestion destiné aux petites copropriétés belges (2 à 19 lots) qui s'auto-gèrent. Au-delà de 19 lots, la loi impose à la copropriété une comptabilité en partie double (le seuil de la comptabilité simplifiée est de moins de 20 lots) : le Service ne la prend pas en charge et n'est donc pas adapté.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Comptes et rôles

Le Service distingue plusieurs rôles :

• Syndic bénévole : copropriétaire désigné par l'assemblée générale (AG). Il est le seul à pouvoir poser les actes d'engagement de l'ACP dans le Service.
• Lecteur (copropriétaire) : accès en lecture aux informations qui le concernent et aux documents communs partagés.
• Consultant externe (Céline, agent immobilier IPI) : rôle d'accompagnement strictement limité (voir article 4).

3. Responsabilité du syndic bénévole

Le syndic bénévole est un copropriétaire bénévole désigné par l'AG, et non un syndic professionnel. Il assume néanmoins les mêmes responsabilités légales qu'un syndic professionnel au regard de la copropriété et de la loi (Code civil, Livre 3, dispositions sur la copropriété).

En conséquence :

• Le syndic bénévole est seul responsable des décisions de gestion, des actes engageant l'ACP (appels de fonds officiels, convocations, signature des PV) et de l'exactitude des données saisies.
• Nely est un outil : l'éditeur fournit le logiciel et ne se substitue jamais au syndic dans ses décisions ni ne garantit la conformité juridique des actes que le syndic choisit de poser.
• Le syndic est responsable du traitement des données des copropriétaires (voir DPA et politique de confidentialité). Il garantit disposer du droit de traiter ces données dans le Service.

4. Limite stricte du rôle du consultant externe (Céline)

Le consultant externe (rôle consultant_externe) n'engage jamais l'ACP. Conformément au statut d'agent immobilier IPI de Céline Lekeux et à la décision produit (Céline = consultante externe, jamais syndic désigné) :

• Le consultant externe ne signe jamais un procès-verbal d'AG.
• Le consultant externe n'émet jamais un appel de fonds officiel.
• Le consultant externe ne convoque jamais une assemblée générale au nom de l'ACP.
• Tout acte d'engagement requiert la validation et l'action du syndic bénévole (ou de l'ACP).
• Le Service interdit techniquement ces actes sous le rôle consultant externe ; aucune sortie officielle de l'ACP ne nomme le consultant externe.

Le consultant externe agit uniquement en appui et en conseil (encodage assisté, préparation de documents soumis à la validation du syndic). Cet accompagnement relève d'un contrat distinct (consultance), voir les CGV.

5. Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur peut, à tout moment et le cas échéant sans préavis, suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance.

6. Données et sauvegarde

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance (DPA). Le syndic est invité à conserver ses propres copies des documents importants.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites admises par le droit belge, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : de pannes, interruptions ou erreurs du Service ; de l'impossibilité temporaire d'y accéder ; des décisions de gestion prises par le syndic et des actes qu'il choisit de poser au moyen du Service ; de l'inexactitude des données saisies par les utilisateurs ; d'un accès non autorisé ou d'une altération des données résultant d'une intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre. L'éditeur fournit un logiciel et ne se substitue jamais au syndic ; il ne garantit pas la conformité juridique des actes que le syndic produit.

Lorsque la responsabilité de l'éditeur est néanmoins engagée, elle est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l'abonnement plateforme au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

8. Résiliation

Le syndic peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte depuis ses paramètres ; le traitement de cette demande est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions de résiliation de l'abonnement payant relèvent des CGV et seront précisées avant l'ouverture commerciale.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur lorsqu'elles s'appliquent.